Foire aux questions

Droit Syndical

Les réunions d’information trimestrielles sont ouvertes à toutes, syndiquées ou non. Ces réunions sont des espaces d’échanges importants qui participent à la richesse du dialogue social. Vous avez droit à 3h de réunion par trimestre, soit 4 réunions de 3h par an.

Il faut déposer une autorisation d'absence, accompagnée de l'invitation du SNICS-FSU, auprès de votre supérieur hiérarchique (chef d'établissement, président d'université) au titre de l'art. 5 décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique.

Les heures d'informations syndicales sont un droit, on ne peut vous refuser d'y participer (art. 5 décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique) sauf nécessité de service qui doit alors être argumentée et notifiée par écrit. Les réunions se déroulent le plus souvent en présentiel, mais elles peuvent aussi se faire en distanciel. Rapprochez-vous de la secrétaire académique SNICS/FSU de votre académie

Déposer une autorisation d'absence, accompagnée de l'invitation du SNICS-FSU, auprès de votre supérieur hiérarchique (chef d'établissement, président d'université) au titre de l'art. 5 décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique. Le décret ne prévoit pas de délai de transmission de la demande. La circulaire d’application préconise 3 jours à l’avance. En tout état de cause, un délai raisonnable est nécessaire afin d’organiser la continuité du service.

Nombre de jours : ce congé est limité à 12 jours ouvrables par année scolaire et par agent. Délai de dépôt : la demande de congé doit être adressée au recteur, sous couvert du supérieur hiérarchique, au moins un mois à l’avance. À défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est considéré comme accordé. Durant ce congé, l’agent est rémunéré à plein traitement. Mettre un lien pour télécharger le modèle de demande de stage. Demande de stage à faire manuscrite ici

Il n'y a pas de convocation pour un stage de formation syndicale. Dans le courrier de demande manuscrite, il est précisé les dates, lieu de la formation et les personnels concernés. Il précise également le centre ou l’institut sous l’égide duquel se déroule la formation. Une attestation de formation peut être délivrée sur demande pour faire valoir ce que de droit.

Pour se syndiquer, il faut télécharger le bulletin d'adhésion en cliquant ICI. Le compléter en fonction de votre situation. Pour le paiement, plusieurs possibilités s'offrent à vous : paiement en 1 fois, paiement fractionné reconductible ou non. La cotisation permet un crédit d'impôt ce qui réduit considérablement le coût de l'adhésion. Joindre le RIB et bien compléter le mandat SEPA en cas de mensualisation. À envoyer au siège directement SNICS-FSU 46 Avenue d’Ivry 75013 PARIS ou prendre contact auprès de votre section Académique qui vous orientera. Cf lien vers coordonnées des académies

Concours et formation

Le SNICS-FSU propose de vous préparer gratuitement avec des INFENES du terrain. (lien site SNICS). D'autres programmes d'enseignement à distance existent et sont payants.

C'est une formation spécifique à l'exercice de la profession à l'Education Nationale. Sa durée est variable d'une académie à l'autre.

Le recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur s'effectue par voie de concours sur titres comprenant une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Il est organisé par les recteurs d'académie.

Vous devrez vous inscrire sur le site Cyclades, le site du ministère de l'Éducation nationale dédié aux inscriptions aux concours administratifs, sociaux et de santé et choisir votre académie. Les inscriptions sont ouvertes en général pendant un mois entre février et mars de chaque année . Rapprochez-vous de la Secrétaire académique du SNICS/FSU de votre académie

Chaque académie organise une formation "adaptation à l'emploi" en début d'année scolaire, sur plusieurs jours.

De part notre métier d'infirmière, nous avons l'obligation de nous former. Chaque année, dans le cadre du PAF, l'infirmière peut faire 3 voeux. Le chef d'établissement ne peut refuser que vous alliez en formation, sauf si nécessité absolue de service (eric, casa ...)

Non, dès l'instant où vous avez un arrêt maladie ou congé maternité en bonne et due forme. En revanche, vous devez absolument signer votre procès-verbal d'installation. Les élues du SNICS FSU peuvent vous aider, vous conseiller en cas de besoin.

'L'agente en congé de formation perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.

Carrière et mutations

En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunérée sur la base du 1° échelon du grade dans lequel vous êtes recrutée (indice majoré 390). Toutefois, s’il s’agit de votre 1ère nomination comme stagiaire dans la Fonction publique, vous pouvez bénéficier d’une prise en compte partielle de vos périodes d’activité antérieures. Vous bénéficierez alors d’un salaire calculé sur la base d’un échelon plus élevé. Les modalités de calcul pour cette reprise sont explicitées dans l’article 10 du décret 2012-762 du 9 mai 2012 modifié. Pour bénéficier de la reprise de vos périodes antérieures d’activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires (copies de vos contrats de travail, certificats de travail, …) aux ressources humaines. Ils détermineront ensuite votre échelon de classement sur la base des durées maximum d’avancement d’échelon. En cas de difficultés à faire valoir vos droits en matière de reprise d’ancienneté, nous vous invitons à contacter la secrétaire académique du SNICS (coordonnées en fin de BBL). Si vous venez d’une autre Fonction publique, vous conservez votre indice de rémunération, la réussite au concours vous donne accès de droit au corps de catégorie A des Infirmières de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur (corps des INFENES).

Les modalités de calcul pour cette reprise sont explicitées dans l’article 10 du décret 2012-762 du 9 mai 2012 modifié. Si vous avez exercé en profession libérale, votre ancienneté ne sera pas reprise.

Votre titularisation sera reportée au prorata de votre quotité de travail. Ex : Stagiaire à mi-temps = titularisation au bout de deux ans.

La disponibilité permet de quitter temporairement la Fonction publique sans pour autant démissionner. C’est la position de la fonctionnaire placée hors de son administration d'origine et qui cesse par conséquent de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Mais attention : par dérogation, depuis le 7 septembre 2018, lorsqu'une fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle elle exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, elle conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Seule une fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité. La demande est à effectuer au Recteur par voie hiérarchique.

Le cumul d'activités est, en principe, interdit à tous-tes les agent.es publics-ques, qu'elles-ils soient fonctionnaires ou agent.es contractuel.les. Les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées Les articles L123-4 à L123-8 précisent certaines exceptions, notamment pour les agentes contractuelles ou les fonctionnaires à temps partiel. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. La durée maximale est de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Aux environs de février ou mars, les rectorats font paraître la liste des postes vacants et les modalités retenues dans une circulaire académique déclinée des Lignes Directrices de Gestion ministérielles. Les demandes de mutations sont à effectuer sur l'application AMIA. Les mutations se font à partir des lignes directrices de gestion qui tiennent notamment compte des priorités légales (articles L512-19 CGFP et L442-1 CGFP) et des convenances dites personnelles (liées à la volonté de l’agente).

Il est important de se « préinscrire » sur AMIA en janvier-février. On ne peut s'inscrire que dans 3 académies. Vous devez impérativement prendre contact avec le rectorat de cette académie afin qu'il vous fasse parvenir le dossier de mutation, le calendrier des opérations ainsi que la liste des postes vacants. Nous vous conseillons également de prendre contact avec les responsables du SNICS FSU de cette académie afin qu'elles vous aident dans ces démarches.

Les critères sont nommés dans les Lignes directrices de Gestion Avancement. Veuillez vous rapprocher de la secrétaire académique du SNICS/FSU de votre académie

Les infirmier(e)s doivent, en plus de leur service hebdomadaire statutaire, assurer chaque semaine trois nuits d'astreinte entre 21 heures et 7 heures. Ce temps d'astreinte ne donne pas lieu à compensation. En revanche, le temps d'intervention éventuellement effectué lors d'une nuit d'astreinte donne lieu à une récupération du temps travaillé majoré d'un coefficient multiplicateur de 1,5, au prorata du temps d'intervention. Ce temps est récupéré au plus tard dans le trimestre suivant l'intervention.Les infirmier(e)s affecté.es dans un établissement comportant un internat bénéficient d'une concession de logement par Nécessité Absolue de Service (NAS) qui leur est obligatoirement attribué.

Vous êtes rémunérée sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recrutée (indice majoré 444).
Cependant, si c’est votre première nomination dans la Fonction publique, certaines de vos expériences professionnelles antérieures peuvent être prises en compte pour améliorer votre classement.

Oui. Une prise en compte partielle de vos emplois précédents est possible.
Il faut transmettre vos contrats, attestations et certificats de travail à la DRH.
Celle-ci calcule votre échelon sur la base des règles fixées par le décret 2012-762 du 9 mai 2012 modifié.

Vous conservez votre indice de rémunération.
La réussite au concours vous fait entrer directement dans le corps A des INFENES.
Un reclassement peut même conduire à un gain d’indice.

Grâce aux mobilisations du SNICS-FSU, les INFENES bénéficient de 49 points d’indice supplémentaires.
Les grilles sont désormais :

  • distinctes,

  • plus avantageuses,

  • supérieures à celles des infirmières en soins généraux.

C’est une revalorisation indiciaire (et non indemnitaire), donc pérenne et favorable à la retraite.

Elle équivaut à environ 200 € bruts mensuels, intégrés directement dans la grille.

Pour toutes les collègues parties à la retraite depuis le 2 mai 2024, la pension est augmentée d’environ 156 € pour une carrière complète.
C’est immédiat et pérenne.

Vous êtes reclassée sur l’échelon le plus favorable.
Exemple :
Une infirmière FPH échelon 9 (IB 732) → reclassement INFENES échelon 8 (IB 756)
➡️ +96 € brut/mois

C’est le régime indemnitaire commun à tous les corps de la Fonction publique.
Il comprend :

  1. IFSE : indemnité mensuelle fixe

  2. CIA : complément annuel non automatique

Non.
Chaque académie fixe ses montants, ce qui crée de fortes inégalités : de 216 € à plus de 1140 € mensuels.

Le SNICS-FSU revendique :

  • un régime indemnitaire égal pour toutes,

  • l’intégration du CIA dans l’IFSE,

  • un doublement de l’IFSE (+390 €/mois).

Parce que certaines académies appliquent des abattements pour les logé·es.
Le SNICS-FSU exige l’égalité de traitement, indépendamment des conditions d’exercice.

En théorie tous les 3 ans, mais certaines revalorisations ont été :

  • minimes (ex : +4,23 € pour certaines IFSE),

  • tardives (retard sur le calendrier PPCR).

En 2024, deux arrêtés ont relevé les plafonds IFSE de 3000 €, mais sans revalorisation généralisée.

Oui si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • 10 points : exercice en internat

  • 20 points : EREA ou établissement accueillant ≥10 élèves lourdement handicapés

  • 30 points : exercice auprès du Recteur ou de l’IA-DASEN

Le SNICS-FSU lutte pour une attribution large et non restrictive de la NBI handicap.

Oui.
Montants :

  • REP+ : 5114 €/an (426,17 €/mois) + part modulable (234 / 421 / 702 €)

  • REP : 1734 €/an (144,50 €/mois)

Cumul possible avec NBI, IFSE et CIA, au prorata du temps passé en REP/REP+.

Parce qu’il :

  • crée des inégalités,

  • sert parfois de levier de management,

  • n’est pas pris en compte dans la retraite (sauf NBI),

  • fragilise l’égalité statutaire.

Le syndicat revendique :
➡️ une rémunération basée sur l’indiciaire, pérenne, stable et équitable.

C’est le mécanisme PPCR qui a transformé une partie des primes en points d’indice.
Pour les INFENES :

  • +9 points d’indice en 2016-2017

  • dernière reprise au 1er janvier 2020

À la secrétaire académique SNICS-FSU de votre académie.
Elle peut vérifier votre situation, vos droits, vos pièces justificatives et contester les erreurs éventuelles.

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Mission

Il s’agit, en tant que professionnelle de santé, d’améliorer l’égalité d’accès à la réussite scolaire en luttant contre les inégalités sociales et de santé (dès lors qu’il y a un impact sur la scolarité), en permettant à chaque élève ou étudiant.e, lorsqu’il-elle est « percuté.e » par un problème de santé, de retourner le plus assidument et/ou rapidement possible en classe soulagé.e de ses maux/mots.nos missions prioritaires sont : - Au plan individuel, la réalisation de consultations infirmières spécifiques : accueillir, écouter, conseiller, suivre , diagnostiquer et orienter si besoin, tout.e élève ou étudiant.e qui nous sollicite pour quelque motif que ce soit afin de détecter précocement les difficultés susceptibles d’entraver sa scolarité. - Au plan collectif, être les conseillères techniques de l’ensemble de la communauté scolaire : Impulser et promouvoir la santé à l'École, lieu de vie et de communication. Participer à la définition des besoins de santé propres à la population scolaire accueillie dans un établissement et y apporter notre expertise (PES, CESC, CHS…).-- Circulaire n° 2015-117 du 10-11-2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves -- Circulaire n° 2015-119 du 10-11-2015 Missions des infirmier.es de l'Education nationale et de l’Enseignement supérieur. -- Arrêté du 20 août 2021 modifiant l’arrêté du 3-11-2015 sur la périodicité et contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du Code de l'éducation

Le 6 janvier 2000, le ministère de l’Education nationale a publié un Bulletin Officiel (BO) spécial (BOEN n° 1 hors-série) intitulé « Protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) ».Il encadre l'utilisation par les infirmières des médicaments dits d'usage courant en vente libre dans les pharmacies
http://www.education.gouv.fr/bo/2000/hs1/default.htm

Retraite

C’est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie des retraites (de base et complémentaires). Pendant cette période, les agent.es continuent de cotiser à la retraite et peuvent choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet. Puis, lors de la cessation définitive de l’activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle les agent.es ont continué de travailler à temps partiel.

Les agent.es à 3 ans de l’âge minimal de départ (pour avoir les 6 mois minimum de la demande avant la date de mise en retraite progressive), donc en ce moment les agent.es né.es en 1962, 1963. Attention, pour les contractuelles, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que dans le secteur privé.

Handicap

Tout agent handicapé dont les possibilités d’obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites à la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut demander une RQTH. La demande de RQTH doit être déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où réside l'agent. Pour vous aider dans vos démarches n'hésitez pas à contacter votre Secrétaire académique lien vers coord SA Textes de référence : Code du travail L5213-1 à L5213-12, R5213-1 à 5213-8

La RQTH est un statut, administratif. Elle permet de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l’emploi ou l’accès à un nouvel emploi. Chaque agent est libre de le déclarer ou non à son employeur. La RQTH permet d'aménager ses conditions de travail (organisation temps de travail, matériel adapté avec financement possible avec des organismes spécifiques...)

Possibilité d'aménagement des épreuves dans les concours de la Fonction Publique. Rapprochez vous de votre secrétaire académique !